Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°17
26 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ce crédit d'impôt est égal au tiers des sommes effectivement versées par la société. »
Objet
Cet amendement tend à rendre plus juste notre système fiscal.