Projet de loi de finances rectificative pour 2002

Direction de la Séance

N°2

24 juillet 2002

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), supprimer les mots :
 
, sur demande de cette dernière