Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°20
26 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition prise en dehors de toute réelle concertation.