Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°25 rect. bis
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, MOINARD, MORTEMOUSQUE, NOGRIX, LORRAIN et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le III de cet article :
III - A compter du ler août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 %.
III - A compter du ler août 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la taxe sur les tabacs fabriqués prévue par l'article 1609 unvicies du code général des impôts est majoré de 2,75 %.
Objet
Il est proposé d'augmenter temporairement, en 2002 la fiscalité sur les tabacs fabriqués en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de mutualité sociale agricole.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.