Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°27 rect. bis
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, MOINARD, MORTEMOUSQUE, LORRAIN, NOGRIX et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT
Article 3
((état A annexé))
II. Budgets annexes
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Objet
Il est proposé d'insérer une ligne "taxe sur les tabacs fabriqués" créditée de 161 millions d'euros parce que la fiscalité sur les tabacs a été augmentée en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de la mutualité sociale agricole.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).