Projet de loi de finances rectificative pour 2002
Direction de la Séance
N°7 rect.
29 juillet 2002
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, MARC, HAUT, LISE, MOREIGNE, SERGENT, COURTEAU et MASSERET, Mme PRINTZ, MM. TODESCHINI, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 2
Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 161 M € opéré brutalement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole, sans concertation avec ces dernières, au profit du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.