Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°11
25 septembre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
l'activité d'agent public
par les mots :
aucune activité d'agent public