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Justice

Loi organique relative aux juges de proximité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 376 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 24 juillet 2002
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 376 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique les 2 et 3 octobre 2002
  • Texte n° 2 (2002-2003) adopté par le Sénat le 3 octobre 2002
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 242 transmis à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2002
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 466 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 48 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 103 (2002-2003) transmis au Sénat le 18 décembre 2002
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée

Dossier d'information

rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ? (juillet 2002)

Dossier de la documentation française

Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001

Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel sur sa décision relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."

décision n° 2002-461 du 29 août 2002
loi d'orientation et de programmation pour la justice

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021