Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 novembre 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : les dispositions du 3° de l'art. 41-17 créé par la loi :"Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique," ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003- Circulaire du 12 septembre 2003
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. 41-19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des stagiaires mentionnés au présent article - décret en Conseil d'Etat n° 2003-438 du 15/05/2003 publié au JO du 17/05/2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Article 1 - Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Objet : Indemnités de vacation - décret en Conseil d'Etat n° 2003-438 du 15/05/2003 publié au JO du 17/05/2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- arrêté du 15/05/2003 publié au JO du 17/05/2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.