Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°15 rect. bis

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. GÉLARD, COURTOIS et BÉTEILLE

Article unique

(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot :
titulaires
insérer les mots :
d'un doctorat en droit ou
II. - Dans la même phrase, après les mots :
après le baccalauréat ou
 supprimer les mots : 
d'un doctorat en droit ou

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.