Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°16 rect. bis

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. GÉLARD, COURTOIS et BÉTEILLE

Article unique

(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article ^

 Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :
" ...° Les anciens parlementaires et les anciens maires ;

Objet

Les parlementaires et les maires ont acquis par la nature de leurs mandats électoraux et fonctions électives une expérience qui les qualifient pour exercer des fonctions judiciaires.
 
Au regard de cette expérience juridique, il convient donc de permettre à ces anciens élus d'être nommés juges de proximité.
 
 
 
 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.