Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°21
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BALARELLO
Article unique
(Article additionnel après Art.41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Après le texte proposé par cet article pour l'article 41-23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
" Art. 41-24. - Les juges de proximité dépendent, pour leur organisation, du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent.
" Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités."
" Art. 41-24. - Les juges de proximité dépendent, pour leur organisation, du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent.
" Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités."
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.