Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°23
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SCHOSTECK, COURTOIS, ETIENNE
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
Article unique
(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par le membre de phrase suivant :
; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés.
Objet
Le projet de loi organique exclut la possibilité, pour les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, d'être nommés juges de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance de leur domicile professionnel.
Le présent amendement tend à compléter cette incompatibilité par l'interdiction pour ces mêmes personnes, lorsqu'elles exercent des fonctions de juge de proximité, d'effectuer des actes de leur profession dans le ressort de cette juridiction de proximité. Nécessaire pour prévenir les risques de conflit d'intérêts qui pourraient naître de l'exercice simultané de ces activités, cette incompatibilité doit toutefois être limitée territorialement au seul ressort dans lequel l'intéressé exerce ses fonctions juridictionnelles.