Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°25

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17  de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
sept

Objet

Parmi les critères de recrutement des juges de proximité, la durée de quatre années d'exercice professionnel dans le domaine juridique et judiciaire retenue par le projet de loi organique, nous paraît insuffisante. Une durée de sept ans, comme c'est le cas pour les recrutés à titre temporaire, nous semble plus conforme à la volonté affichée par le Gouvernement de privilégier l'expérience professionnelle.