Amendement

Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°26

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. ESTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article unique

(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
du tribunal de grande instance
par les mots :
de la cour d'appel

Objet

Afin de satisfaire au principe d'indépendance des juges de cette nouvelle juridiction, il convient de garantir leur impartialité. Pour ce faire il nous paraît que les membres des professions juridiques et judiciaires soumises à statut ou dont le titre est protégé par la loi ne puissent exercer les fonctions de juge de proximité dans le ressort de la cour d'appel et non du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel. En effet, ces auxiliaires de justice sont soumis à la surveillance, au contrôle et au pouvoir disciplinaire des autorités judiciaires de la cour d'appel.