Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°28
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ESTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article unique
(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un membre de phrase ainsi rédigé :
; il leur est interdit de faire mention de la qualité de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
; il leur est interdit de faire mention de la qualité de juge de proximité dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire aux membres des professions libérales juridiques et judiciaires de faire mention du titre de juge de proximité dans le cadre de ces activités.