Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°3
25 septembre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;