Amendement

Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°31

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 433-5 du code pénal est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas d'amalgame entre les enseignants et les dépositaires de l'autorité publique.
L'utilisation du droit pénal ne doit pas être systématisée dans l'enceinte des établissements scolaires.