Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°33
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article unique
(Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, par les mots :
, soit être salariées exerçant ou ayant exercé un mandat syndical durant cinq années au moins.
, soit être salariées exerçant ou ayant exercé un mandat syndical durant cinq années au moins.
Objet
Il s'agit d'ouvrir l'accès aux fonctions de juge de proximité aux personnes n'ayant pas nécessairement la formation requise mais dont l'expérience syndicale les qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.