Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°34
1 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article unique
(Art.41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots :
soixante-quinze ans
par les mots :
soixante-cinq ans
Objet
Cet amendement vise à aligner la limite d'âge pour les juges de proximité sur celle des magistrats de l'ordre judiciaire.