Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°35

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article unique

(Art.41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, après les mots :
comportant un stage
insérer le mot :
probatoire

Objet

A la suite de la formation théorique, le stage probatoire atteste que le candidat est apte à assurer ses fonctions de juge de proximité.