Amendement

Projet de loi organique juges de proximité

Direction de la Séance

N°36

1 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes BORVO, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article unique

(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Consulter le texte de l'article

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité entraîne de fait la cessation des fonctions.

Objet

Le juge de proximité ne peut continuer d'exercer ses fonctions judiciaires si son activité professionnelle est incompatible avec celle-ci.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).