Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°38
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article unique
(Article additionnel après Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Après le texte proposé par cet article pour l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Art.- 41-17-1 - Les juges de proximité sont répartis dans les tribunaux d'instance par une ordonnance annuelle du président du tribunal de grande instance prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire. L'organisation de la juridiction de proximité est placée sous l'autorité du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.