Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°40
2 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 18 du Gouvernement
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art.41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 18 :
de leur activité professionnelle pendant la durée de leurs fonctions.