Projet de loi organique juges de proximité
Direction de la Séance
N°9
25 septembre 2002
(1ère lecture)
(n° 376 (2001-2002) , 404 (2001-2002) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAUCHON
au nom de la commission des lois
Article unique
(Art.41-20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Consulter le texte de l'article ^
I - Supprimer la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 41-20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
II - En conséquence, rédiger comme suit le début de la seconde phrase dudit texte :
Les juges de proximité perçoivent ...