Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°1
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 4. de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des articles L. 611-17 et L. 611-18
par les mots :
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19