Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°10
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 6
(Art. L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle)
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de l'article L. 613-2-1
par les mots :
des articles L. 613-2-1 et L. 611-18