Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°2
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour le 4. de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
se reproduit ou peut
par les mots:
peut se reproduire ou