Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°21
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au cinquième alinéa de l'article L. 613-16 du même code, les mots: « en quantité et qualité insuffisantes » sont remplacés par les mots: « en quantité ou qualité insuffisantes ».