Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°4
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :
II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 611-18
par la référence :
Art. L. 611-19