Projet de loi Protection des inventions biotechnologiques
Direction de la Séance
N°6
19 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 55 (2001-2002) , 30 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le premier membre de phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des procédés techniques notamment un procédé microbiologique
par les mots :
un procédé technique, notamment microbiologique,
B. En conséquence, à la fin du même membre de phrase, remplacer les mots :
obtenu par ces procédés
par les mots :
obtenu par un tel procédé