Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-100 rect.
27 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MASSERET et TODESCHINI, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 2° de l'article 406 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural, et pour soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits, par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe, dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits sur les importations d'alcool en provenance des pays non membres de l'Union Européenne, tels que prévus aux articles 302 C et 302 D du code général des impôts.
I - Après le 2° de l'article 406 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural, et pour soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits, par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe, dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits sur les importations d'alcool en provenance des pays non membres de l'Union Européenne, tels que prévus aux articles 302 C et 302 D du code général des impôts.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.