Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-102
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, AUBAN, BEL, CARRÈRE, LABEYRIE, LEJEUNE, BOULAUD, DOMEIZEL, LAGORSSE, PASTOR, SIGNÉ
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - A partir de 2003, la dotation prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'une somme permettant de ne laisser à la charge des départements qui en sont bénéficiaires que 30% des dépenses qu'ils ont payées l'année précédente au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale des départements est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - A partir de 2003, la dotation prévue au premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, d'une somme permettant de ne laisser à la charge des départements qui en sont bénéficiaires que 30% des dépenses qu'ils ont payées l'année précédente au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de fonctionnement minimale des départements est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'alléger, pour les départements les plus défavorisés qui bénéficient de la dotation de fonctionnement minimale, le poids du financement engendré par l'Allocation personnalisée d'autonomie. En conséquence il prévoit que la dotation de fonctionnement minimale sera abondée à compter de 2003 par un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour que ne subsiste à leur charge que 30% des dépenses qu'ils ont payées l'année précédente au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie.