Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-115

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MURAT, DELEVOYE, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, GINÉSY, LECLERC, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, DOLIGÉ et KAROUTCHI

ARTICLE 21

I – A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33% en 2001 et 2002 »
par les mots :
« 33% en 2001 et 50% en 2002 »
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la croissance du produit intérieur brut de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur l'évolution des prix et 33% de la croissance ne permet pas d'assurer aux collectivités locales une progression de leurs dotations qui soit en rapport avec le rôle qu'elles jouent dans l'économie nationale. Cet amendement propose de porter de 33% à 50% la part de croissance du PIB retenue dans le dispositif d'indexation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).