Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-116
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. OUDIN
ARTICLE 15
Rédiger comme suit cet article :
Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
Pour 2002, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
| Adour-Garonne | 1,995 millions d'euros |
| Artois-Picardie | 1,661 millions d'euros |
| Loire-Bretagne | 3,457 millions d'euros |
| Rhin-Meuse | 1,835 millions d'euros |
| Rhône-Méditerranée-Corse | 4,997 millions d'euros |
| Seine-Normandie | 7,743 millions d'euros |
Objet
L'article 15 définit le montant des contributions de chaque agence de l'eau au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour l'année 2002. Ce montant s'élève globalement à 81,6 millions d'euros pour l'année 2002, soit une hausse de 7% par rapport à l'année 2001.
Au cours des deux exercices antérieurs, ce fonds a fait l'objet d'une gestion particulièrement insatisfaisante.
Les crédits n'ont été que très faiblement consommés, alors que notre pays connaît des retards considérables dans le domaine de l'eau, et les dépenses de fonctionnement ont été privilégiées au détriment des investissements. Seuls 21,7 millions d'euros ont été dépensés sur les 76,2 millions d'euros dont le fonds a été doté en 2000, ce qui représente un taux de consommation des crédits de 28,5%.
Face à un tel constat, reconduire le prélèvement opéré sur le budget des agences de l'eau à un niveau analogue, voire supérieur, à celui des années antérieures serait incohérent.
L'intérêt de disposer d'un tel fonds paraît pourtant indiscutable.
Le FNSE a pour vocation de soutenir les actions transversales inter-bassins et d'assurer une mission de péréquation. Certains bassins connaissent des situations très délicates, à l'instar du bassin Loire-Bretagne confronté de manière aiguë aux pollutions d'origine agricole, et doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale.
Mais les crédits du FNSE doivent être adaptés aux besoins observés.
Malheureusement, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune évaluation précise, d'aucun chiffrage, alors-même que la directive-cadre adoptée en septembre 2000 impose le recours aux évaluations économiques dans le domaine de l'eau.
En l'absence d'évaluation plus fine des besoins, cet amendement a pour objet de limiter le prélèvement de solidarité pour l'eau au montant des dépenses constatées pour l'année 2000, soit 21,69 millions d'euros.
Au cours des deux exercices antérieurs, ce fonds a fait l'objet d'une gestion particulièrement insatisfaisante.
Les crédits n'ont été que très faiblement consommés, alors que notre pays connaît des retards considérables dans le domaine de l'eau, et les dépenses de fonctionnement ont été privilégiées au détriment des investissements. Seuls 21,7 millions d'euros ont été dépensés sur les 76,2 millions d'euros dont le fonds a été doté en 2000, ce qui représente un taux de consommation des crédits de 28,5%.
Face à un tel constat, reconduire le prélèvement opéré sur le budget des agences de l'eau à un niveau analogue, voire supérieur, à celui des années antérieures serait incohérent.
L'intérêt de disposer d'un tel fonds paraît pourtant indiscutable.
Le FNSE a pour vocation de soutenir les actions transversales inter-bassins et d'assurer une mission de péréquation. Certains bassins connaissent des situations très délicates, à l'instar du bassin Loire-Bretagne confronté de manière aiguë aux pollutions d'origine agricole, et doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale.
Mais les crédits du FNSE doivent être adaptés aux besoins observés.
Malheureusement, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune évaluation précise, d'aucun chiffrage, alors-même que la directive-cadre adoptée en septembre 2000 impose le recours aux évaluations économiques dans le domaine de l'eau.
En l'absence d'évaluation plus fine des besoins, cet amendement a pour objet de limiter le prélèvement de solidarité pour l'eau au montant des dépenses constatées pour l'année 2000, soit 21,69 millions d'euros.