Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-12
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les taux de l'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans ;
« 2,5 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à six ans. ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.