Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-122
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, Jean BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au début de la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts, après les mots : « Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle » sont insérés les mots : « ou à une société civile d'exploitation agricole ».
II – L'article 151 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les personnes physiques associées d'une société civile d'exploitation agricole relevant de l'article 8. »
b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : « l'associé de la société civile professionnelle » sont insérés les mots : « , ou de la société civile d'exploitation agricole, »
III. - Les pertes de recettes résultant des précédents paragraphes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Au début de la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts, après les mots : « Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle » sont insérés les mots : « ou à une société civile d'exploitation agricole ».
II – L'article 151 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les personnes physiques associées d'une société civile d'exploitation agricole relevant de l'article 8. »
b) Dans le premier alinéa du II, après les mots : « l'associé de la société civile professionnelle » sont insérés les mots : « , ou de la société civile d'exploitation agricole, »
III. - Les pertes de recettes résultant des précédents paragraphes sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.