Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-127 rect.
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, Jean BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les assujettis placés sous le régime d'acomptes peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 5 000 F. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J à l'annexe II. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le I de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les assujettis placés sous le régime d'acomptes peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque leur montant est au moins égal à 5 000 F. Les remboursements sont effectués dans les conditions prévues par l'article 242 septies J à l'annexe II. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.