Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-132 rect.
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :
« a sexies. Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. »
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
III – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
I – Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a sexies ainsi rédigé :
« a sexies. Les prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers. »
II – La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
III – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
Objet
Il est proposé d'appliquer le taux réduit de TVA aux prestations d'avocats à compter du 1er juillet 2002.