Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-133 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, BESSE, RINCHET, Paul BLANC, Bernard FOURNIER, FERRAND, GRUILLOT, ALDUY, FAURE, SAUGEY, MATHIEU, VIAL, GINÉSY et Jean BOYER, Mmes HENNERON et PAYET et MM. TRUCY et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces critères. »
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces critères. »
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.