Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-134 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, BESSE, RINCHET, Paul BLANC, Bernard FOURNIER, FERRAND, GRUILLOT, FAURE, SAUGEY, MATHIEU, VIAL, GINÉSY et Jean BOYER, Mmes HENNERON et PAYET et MM. TRUCY et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants mais organisée en cohérence autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre et situées en zone de revitalisation rurale ».
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants mais organisée en cohérence autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre et situées en zone de revitalisation rurale ».
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.