Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-136
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ et FRÉVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.