Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-137
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
Objet
Cette mesure revient sur l'équilibre établit grâce au vote de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000, qui établissait l'égalité de traitement entre EDF et la CNR. Cet article est dans la continuité de l'adoption définitive du MURCEF à l'Assemblée nationale qui fait de la CNR un producteur indépendant ayant pour mission d'intérêt général, l'aménagement de la vallée du Rhône.