Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002

Direction de la Séance

N°I-146

22 novembre 2001

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE 11 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d'instaurer une taxe complémentaire à la taxe exceptionnelle de 25% assise sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises pétrolières qui avait été créée par la loi de finances initiale pour 2001.
Cette taxe complémentaire constitue une mesure de circonstance, non fondée juridiquement, pénalisante pour les sociétés françaises du raffinage et de la distribution et contraire aux intérêts économiques de la France, dans un contexte marqué par une forte concurrence internationale.  
Il est donc proposé de la supprimer.