Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-147
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 p. 100 pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'impositions arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Le deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZA est ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 p. 100 pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001. Pour les exercices clos ou les périodes d'impositions arrêtées à compter du 1er janvier 2002, la contribution est supprimée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 235 ZA du code général de l'impôt prévoit que les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10% de l'impôt sur les sociétés calculés sur leurs résultats imposables.
Le taux de cette contribution est réduit à 6% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
Cet amendement propose de supprimer totalement cette contribution, dès 2002.
Le taux de cette contribution est réduit à 6% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3% pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
Cet amendement propose de supprimer totalement cette contribution, dès 2002.