En séance

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
 

 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 728.000 €	0
Comprise entre 728.000 € et 1.183.000 €	0,55
Comprise entre 1.183.000 € et 2.348.000 €	0,75
Comprise entre 2. 348.000 € et 3.646.000 €	1
Comprise entre 3.646.000 € et 7.060.000 €	1,3
Comprise entre 7.060.000 € et 15.489.000 €	1,65
Supérieure à 15.489.000 €	1,8

 

 
II. Les dispositions relatives à l'article 885 U du code général des impôts figurant à l'annexe III de l'ordonnance n °2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont abrogées.
III. Les pertes de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'application du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.