Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-153
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. du LUART, REVET, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY
et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants
ARTICLE 11 QUINQUIES
A. Rédiger ainsi le I et le II de cet article :
I. - Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
II – Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1°) Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales concernées de l'extension du champ de l'exonération de la vignette sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2°) Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les articles 1599 C à 1599 J ainsi que les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du code général des impôts sont abrogés.
II – Le septième alinéa (5°) de l'article L. 3332-1 et le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4425-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1°) Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales concernées de l'extension du champ de l'exonération de la vignette sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2°) Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par souci d'équité et de cohérence, et dans le cadre du respect du principe constitutionnel posé par l'article 2 de la Constitution (« la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction »), il est proposé de supprimer totalement la vignette