Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-154 rect.
23 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR, VALADE, JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, Francis GIRAUD, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GAILLARD, GOURNAC, HAMEL, de RICHEMONT, GRUILLOT, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, DOLIGÉ et PINTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le deuxième alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans qu'il y ait création de personne morale nouvelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place.