Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-155
22 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK et DUVERNOIS, Mmes OLIN, MICHAUX-CHEVRY, BRISEPIERRE et ROZIER et MM. CAZALET, CALMEJANE, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, FRANÇOIS, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA et DOLIGÉ
ARTICLE 2
A) – Compléter le 1° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
Les taux : « 7,5% », « 21% », « 31% », « 41% », « 46,75% » et « 52,75% » sont remplacés par les taux : « 5% », « 19% », « 29% », « 39% », « 45% » et « 50% ».
B) Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la baisse des taux applicables aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et aux articles 265 et suivants du code des douanes.