Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002
Direction de la Séance
N°I-156 rect. bis
28 novembre 2001
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 86 , 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, JARLIER, BESSE, RINCHET, Bernard FOURNIER, FERRAND, GRUILLOT, ÉMIN, ALDUY, FAURE, SAUGEY, MATHIEU, VIAL, GINÉSY et Jean BOYER, Mmes HENNERON et PAYET et MM. TRUCY et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER
Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers. »
I Le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « y compris sur leurs bâtiments traditionnels utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers. »
II Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code généal des impôts.
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction de signataires.